Crédit immobilier : nouveaux taux d’usure à partir du 1er août 2023

Les nouveaux taux d’usure pour l’octroi d’un crédit immobilier viennent d’être publiés le 27 juillet 2023 au Journal officiel. Le point…

Comme expliqué dans une actualité du 7 juillet 2023, les pouvoirs publics ont décidé fin juin 2023 de prolonger pendant six mois une mesure temporaire visant à permettre une publication des taux d’usure sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle, pour les crédits immobiliers (arrêté ministériel ECOT2317592A – cliquer ici ).

Par un avis paru le 27 juillet 2023 au Journal officiel ( cliquer ici ), les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d’usure applicables à compter du 1er août 2023.

Concernant les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux ont été respectivement fixés pour le mois d’août 2023 à:

5,33% pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans (contre 5,09% pour le mois de juillet 2023);
5,12% pour les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans (contre 4,84% en juillet 2023).

Référence

Avis du 24 juillet 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier - NOR: ECOT2320769V - JORF n°0172 du 27 juillet 2023